S.C.I.I. Réalisation de diagnostic techniques : diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, loi carrez

Société de Contrôle et d'Ingénierie Immobilières

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► Diagnostics techniques

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	Diagnostic technique La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que : "Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité." Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.


	Amiante Extrait du texte de loi Le diagnostic amiante est obligatoire, depuis le 01.01.2000, pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 01.07.1997. L'absence de diagnostic peut valoir au propriétaire une amende pénale et la mise en jeu de sa responsabilité en dommages par des tiers occupants ou intervenants.


	Plomb Extrait du texte de loi Arrêté du 12 Juillet 1999 (JORF 31 juillet 1999) en vigueur. Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes : ■ La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants. ■ L'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée. ■ La détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb. ■ La réalisation de ces mesures. ■ L'établissement d'un rapport ■ L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.


	Loi CARREZ L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997. La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.


	Termites En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites. Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé. L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de trois mois.

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