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Remise aux normes des règlements de copropriété :
(selon les dispositions de la loi SRU 2000/1208 du 13
décembre 2000.)
2. La Doctrine
La majorité des juristes spécialisés
dans le droit de la copropriété ou intervenant
pour les chambres professionnelles immobilières évaluent
le dossier de la manière suivante par interprétation
du législateur.
1. Le principe de base est une adaptation du règlement
aux modifications législatives. En aucun cas donc
il ne peut être modifié dans ses éléments
fondamentaux et aboutir à un bouleversement des relations
contractuelles des membres de la copropriété.
2. La loi simplifie la prise de décision en ramenant
le quorum de vote de l'article 26 à l'article 24 jusqu'au
13 décembre 2005. Au-delà le droit commun des
modifications reviendra en vigueur.
3. La décision est prise par la seule Assemblée
Générale tant pour le choix de l'étude-proposition
de l'adaptation que d'approuver le rédaction finale
du règlement de copropriété.
Deux assemblées de copropriété sont donc
nécessaires pour mettre en application ces dispositions
de la loi SRU :
- Une Assemblée Générale pour décider
le principe de la remise aux normes du Règlement Intérieur
et le choix de l'intervenant.
- Une Assemblée Générale pour adopter les
modifications.
- Le document devra être publié aux fichier immobilier
des Hypothèques et enregistré au rang des minutes
d'un Notaire.
4. Enfin l'adaptation ne s'envisage que pour des documents établis
antérieurement à la modification législative.
C'est donc la date d'établissement du règlement
/ cahier des charges qui détermine sa condition d'adaptabilité.
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