Elle stipule que "dans les 5 ans de sa promulgation, l'Assemblée Générale décide à la majorité de l'article 24 (50% des présents et représentés), les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou réglementaires survenues depuis son établissement.", ce qui laisse jusqu'au 13 décembre 2005 pour mettre en application les dispositions de cette loi.

En conséquence :
Cet article 49 crée pendant 5 ans et jusqu'au 13 décembre 2005 une règle dérogatoire temporaire pour modifier aux conditions les plus faciles (art.24) les règlements de copropriété.
Cet article implique que les adaptations soient faites au regard des seules modifications législatives ou règlementaires (qui seront évoquées plus loin)

Il n'y a donc pas lieu de :

- régulariser des situations de fait
- modifier les quote-parts des parties communes
- rectifier les erreurs de calculs existantes
- modifier la répartition des charges
- changer les tantièmes de propriété des parties communes.

Cet article permet de supprimer des clauses incompatibles ou substituer des clauses non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires intervenues depuis le 10 juillet 1965 dans les cahiers des charges et règlements qui le nécessitent.

B - Une multiplicité des textes Depuis la loi du 10 juillet 1965, pas moins de 25 textes de loi, décrets, et autres ont complétés, modifiés et structurés le cadre originel de la loi sur le statut de la copropriété. La liste complète se trouve en annexe et décrit la multitude de sujets abordés (Conseil Syndical, Quorum de vote, Antennes collectives ou individuelles, Risques sanitaires, Handicapés, Carnet d'entretien du Bâtiment etc...)

C'est un véritable casse-tête et un défi sans précédent que d'arriver à réactualiser des documents souvent âgés de 30 à 50 ans par rapport à une législation si fournie et sans cesse en évolution.

Le dernier texte paru est un décret datant du 27 mai 2004 modifiant très substantiellement le décret d'application du 17 mars 1967.

Il concerne les notifications faites par le Syndic au Notaire, la tenue des Assemblées Générales, les marchés et contrats, les délégations, le fonctionnement du Conseil Syndical, le contrat du Syndic et le transfert de son mandat, la comptabilité du Syndicat et les Copropriétés en difficulté.