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Remise aux normes des règlements de copropriété :
(selon les dispositions de la loi SRU 2000/1208 du 13
décembre 2000.)
3. Les Perspectives
Si l'article 49 crée par la loi SRU du 13 décembre
2000 ne parle pas d'obligation ou ne prévoit pas de
sanctions pour son inobservation ; il n'a toutefois pas été crée
par le législateur dans un but décoratif.
La volonté de ce dernier semble bien avoir été marquée
par certains termes de l'article : "durée de 5
ans", "l'Assemblée décide" pour
qu'il soit procédé aux adaptations nécessaires
de manière incontournable.
Il en découle 3 conséquences :
1- le syndic tenu d'un devoir de conseil, engagerait sa responsabilité professionnelle
en refusant d'attirer l'attention des copropriétaires
sur ce sujet et en omettant de soumettre à l'Assemblée Générale
la nécessité d'adapter le cahier des charges
et règlement de copropriété selon l'article
49.
2- le syndicat en refusant d'appliquer cet article 49 par
un vote négatif pourrait engager sa responsabilité pour
abus de majorité. Il s'exposerait à des recours
ultérieurs de copropriétaires contestant le
cahier des charges obsolète, ou refusant de s'y soumettre.
Enfin il pourrait être la victime d'une condamnation
judiciaire lors de la survenance d'une procédure annexe
constatant que la législation relative à l'article
49 n'a pas été appliquée.
3- Le délai du 13 décembre 2005 écoulé,
tout rectificatif au Règlement Intérieur sera
adopté selon les dispositions du droit commun et non
plus aux facilités de l'article 24 et aux bénéfices
des droits réduits.
Il est donc extrêmement recommandé de satisfaire
aux nécessités de l'article 49 sans attendre une
hypothétique confirmation par décret d'application
que par ailleurs celui très récent du 27 mai 2004
n'a pas cru devoir évoquer tellement évident lui
semble l'obligation de mettre en oeuvre ces adaptations.
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