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Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable.
Cette loi :
■ Permet à l'acquéreur de demander la
nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans
l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente
notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature
de l'acte notarié ;
■ Oblige le vendeur qui aurait annoncé,
dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser
un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution
d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an
qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si
apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie
réelle.
Surface habitable :
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : La
superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos
et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est
pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80
mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres
carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
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